Conditions Générales de Vente
Applicable à compter du 29 Mai 2024
Article 1 : Définition des termes
Client : s’entend de toute personne physique passant une commande auprès du Vendeur en tant que consommateur au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour son propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Contrat : s’entend des présentes Conditions Générales de Vente.
Produit(s) : s’entend(ent) du ou des produits proposé(s) à la vente sur le Site par le Vendeur. Les Produits vendus sur le Site sont des produits artisanaux faits manuellement ou à l’aide d’une machine.
Site : s’entend comme étant le site Web, relié au réseau internet, dont l’adresse électronique est www. creachrissou.fr.
Vendeur : s’entend comme étant la société CCACTIVITES, SASU au capital de 150 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° SIREN 917 861 148 et dont le siège social est sis Route de Beausoleil, Boisvin 97139 Les Abymes
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France hexagonale et dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion).
Les commandes effectuées par ces processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et les modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits commandés sur le Site, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site des Produits par le Vendeur au Client. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Le Client devra obligatoirement, dans un premier temps accepter les conditions d’utilisation du Site via la fenêtre pop-up, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente à distance en mettant en œuvre l’action de confirmation requise sur le Site Internet en cochant une case.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
Article 3 : Informations précontractuelles
Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Le Vendeur proposera deux types de services au Client :
(i) La confection sur mesure : ces Produits seront matérialisés sur le Site par la mention « uniquement sur commande ». Pour ces produits, le Client devra préalablement échanger avec le Vendeur afin de déterminer le besoin du Client.
(ii) L’achat de Produits en stock : ces produits sont immédiatement disponibles.
3.1 : Délais des Produits confectionnés sur mesure
Les produits spécifiés « uniquement sur commande », seront fabriqués, après discussions et validation du Vendeur, par ordre des commandes reçues, dans un délai minimum de 4 semaines . Le délai varie en fonction de la disponibilité des matières premières et de la quantité des commandes antérieures.
3.2 Conformité des descriptions des Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies respectent au maximum la qualité des couleurs et les effets des matières. Toutefois certains coloris peuvent apparaître d’une teinte légèrement différente selon la qualité numérique de l’ordinateur et ne pourront pas faire l’objet de réclamation.
En cas d’erreur ou d’omission dans les présentations, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. En effet, les photographies et textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, le Vendeur informe le Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’attendre le réapprovisionnement de ce dit article le cas échéant, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.
Article 4 : Tarifs
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne s'applique pas.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les frais de port varient selon le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d’achat.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé avec le détail du prix des Produits et des frais de livraison mis à sa charge
Article 5 : Paiement et sécurité de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l’entreprise, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Client reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Le prix est payé en intégralité lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 : La commande
Les commandes sont passées par Internet sur le Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :
Ainsi, pour commander, le Client devra :
- Lors de sa première commande, s’inscrire sur le Site en remplissant une fiche de renseignement précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. Le Client s'engage notamment à indiquer :
ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
- Lors des visites suivantes, s’identifier à l’aide de son login et mot de passe.
Ajouter les Produits dans son panier ; à tout moment, le Client pourra :
obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page ;
poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ;
Valider le panier ;
Sélectionner le mode de livraison et communiquer les coordonnées du lieu de livraison et de l’adresse de facturation ;
Un récapitulatif de commande reprendra alors l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client sera invité :
soit à cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » afin de procéder au paiement de sa commande ;
soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
- En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
- Sélectionner le mode de paiement et procéder au règlement du panier. Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 5 ci-avant des présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai injustifié et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toutefois, la commande sera considérée comme effective lorsque le Client recevra un e-mail de confirmation de la part du Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.
Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client, comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles)
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation du paiement ;
- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.
- Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
- Le Vendeur est également en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation
La langue du contrat est la langue française.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, le Vendeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de procéder à la livraison.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Votre commande sera expédiée dans un délai de 5 jours ouvrables dès confirmation du paiement (hors absences notifiées sur le site par le Vendeur au Client).
Les produits ci-après dénommés « commande sur mesure » font l’objet d’un délai de fabrication et d’expédition spécial (cf article 3.1).
Pour tout retard supplémentaire lié à la réalisation du produit, à un événement extérieur ou à un surplus de commandes, le Vendeur vous en informera par mail.
Article 7 : Facturation
Une facture est établie pour chaque commande validée et payée. Cette facture est envoyée par mail au Client.
L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés.
Tout litige opposant les parties n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 8 : Livraison
a) Lieu de livraison
Le Vendeur assure la livraison dans les DROM et France Hexagonale. Pour toute demande de livraison dans des zones autres que celles-ci avant indiquées, le Client devra, au préalable, contacter le Vendeur.
Le Client sera livré à l’adresse qu’il aura renseigné lors de sa commande. Aucune indemnité ou aucun remboursement ne pourra être demandé, en cas d’adresse erronée ou incomplète.
b) Modes de livraison
Le Client pourra choisir une livraison à son domicile ou indiquer une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.
En cas d’absence du Client, ce dernier reçoit un avis de passage lui permettant de récupérer son colis au lieu indiqué et dans le délai indiqué sur l’avis de passage.
En cas de retour du colis au Vendeur pour non remise de la commande, le Client sera remboursé du montant de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis par le Vendeur, par le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, exception faite des Produits sur mesure.
c) Tarifs et délais de livraison
Une participation aux frais de livraison sera demandée sauf dans le cas où le Client bénéficie des conditions de gratuité définies par le Site.
Destination Délai prévisionnel d’expédition* Tarifs des livraisons**
Guadeloupe continentale : 5 jours ouvrés à compter du paiement. A partir de 8€ TTC
France Métropolitaine : 5 jours ouvrés à compter du paiement. A partir de 15€ TTC
Martinique/Guyane/Réunion/Mayotte : 5 jours ouvrés à compter du paiement. A partir de 10€ TTC
*ce délai ne concerne que les produits en stock.
**prix varie selon le poids du colis et le mode de livraison choisi.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.
Lorsque le colis est trop volumineux (poids et/ou taille), le Vendeur à sa seule discrétion pourra modifier le mode de livraison choisi par le Client. Le Vendeur prendra à sa charge tous les frais supplémentaires générés par ce changement de mode de livraison.
d) Retard de livraison
En cas de non-respect du délai de livraison, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier pourra enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en déposant une réclamation sur son compte client sur le Site. Passé un délai de trente jours à compter de la date de la commande, le Client sera en droit de demander la résolution le contrat, selon les mêmes formalités. Le Client sera alors remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la demande du Client.
e) Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits malgré la confirmation de commande adressé par le Vendeur au Client, ce dernier en sera informé dans les plus brefs délais par tous moyens et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours.
L’indisponibilité d’un produit n’entraîne pas l’annulation de l’intégralité de la commande du Client, et le Vendeur pourra donc procéder à des livraisons partielles.
Article 9 : Réception des produits
Il appartient au Client lors de la réception des Produits, de vérifier sans délai leur conformité et leur intégrité.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.
Si le ou les Produits est (sont) endommagé(s), le Client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique.
En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc.), le « Client » ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés dans le bureau du transporteur pour établir un "constat de spoliation". Il est également invité à signaler le problème rencontré au Vendeur par tout moyen.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de leur réception par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La réception sans réserve dans le délai précité des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Toute réserve faite sur le(s) Produit(s) doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais par mail au Vendeur. La copie de la réclamation adressée au transporteur et sa preuve d’envoi devront être jointes.
En l’absence de casse, si le Produit ne correspond pas à la commande du Client, les dispositions de l’article 10 ci-dessous sont applicables.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Pour renoncer à son engagement, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra reproduire les mentions ci-dessous dans sa réclamation qui doit être dénuée d’ambigüité :
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention du Service Consommateur de la société CCACTIVITES, Route de Beausoleil, Boisvin 97139 Les Abymes
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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La restitution du ou des Produit(s) se fait à l’adresse suivante « CCACTIVITES, Route de Beausoleil, Boisvin 97139 Les Abymes » selon les modalités ci-après et conformément à la procédure de retour des Produits décrites à l’article 11 du Contrat. Le ou les Produit(s) est/ sont retourné(s) au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’envoi du mail de rétractation.
Le(s) Produit(s) retourné(s) sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (expédition par le Vendeur au Client). Tous les frais de retour du/des Produit(s) restent à la charge du Client, quel que soit le mode de retour choisi par ce dernier. Dans l’hypothèse où la nature même du Produit ne permet pas un retour par voie postale, les frais relatifs au retour de ce dernier sont entièrement à la charge du Client. Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ce dernier a informé le Vendeur de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que le Vendeur ait récupéré le ou les Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de(s)dit(s) Produit(s).
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :
Les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, et les services pleinement exécutés.
Les ventes conclues entre professionnels.
En cas de rétractation de la part du client, il est demandé par le Vendeur un mail à contact@creachrissou.fr avec le bordereau de rétractation dûment rempli et que le produit revienne dans son emballage propre et solidement fermé.
Article 11 : Retour
a) Retour pour rétractation
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé au Client de retourner les Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé au Client de mentionner sur son retour de manière lisible le numéro de commande initial.
Lorsque le Produit retourné ne respecte pas le formalisme de rétractation ou n’est pas en parfait état, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou un remplacement du Produit.
Pour rappel, les Produits sur mesure ne sont pas éligibles au retour pour rétractation.
b) Retour pour tout autre motif
En cas de non-conformité du Produit, le Client devra contacter le Vendeur par mail dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
Le Produit doit être retourné dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé au Client de mentionner sur son retour de manière lisible le numéro de commande initial.
A réception du ou des Produit(s), le Vendeur effectuera un contrôle pour constater la conformité ou non desdits Produits. Lorsque le Produit retourné n’est pas en parfait état, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou un remplacement du Produit.
Article 12 : Garanties et responsabilité
a) Garanties
Le Vendeur met l’accent sur la fabrication artisanale de ses produits qu’elle fabrique et finit manuellement dans son atelier situé en Guadeloupe.
Le caractère artisanal confère aux produits et créations de la marque Creachrissou l’assurance d’obtenir une « pièce unique ».
Aussi le Vendeur répond des petites imperfections inhérentes à ce mode de fabrication lors de la délivrance du produit à l’adresse du Client mais ne pourra en aucun cas le rembourser pour une raison qui ne serait pas justifiée et en rapport avec ce mode de fabrication.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant Creachrissou.
Le Vendeur/ le fabricant ne pourra être tenue responsable d’un mauvais usage qui aurait détérioré le produit avant une période d’usure normale.
b) Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie dans le cas de circonstances ou d’événements exceptionnels qui échappent au contrôle d’une ou des partie(s), qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du présent Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l’une ou les partie(s) d’exécuter ses/leurs obligations, et rendant impossible l’exécution du présent Contrat.
Seront notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits sans que le Vendeur ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil : les cas de guerre, les émeutes, les grèves et lock-out, les désordres publics, les cyclones, les tempêtes, les difficultés d’approvisionnement, de circulation et de communication, les barrages routiers ou rupture de carburant, les épidémies ou pandémies ainsi que les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, et les conséquences qui en résultent, la destruction partielle ou totale des installations du Vendeur ou de son Fournisseur et ce, pour quelque cause que ce soit, et ne permettant donc plus un approvisionnement normal de Produits.
Lors de la survenance d’un tel cas, le Contrat sera alors, dans un premier temps, suspendu sans que la responsabilité de la partie empêchée puisse être recherchée. La partie empêchée informera l’autre partie dans les sept (7) jours de la survenance du cas de force majeure. Dès la notification par tout moyen de la survenance du cas de force majeure, les parties s'efforceront de coopérer afin de minimiser autant que possible les conséquences du cas de force majeure.
Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement.
Dans l'hypothèse où les circonstances ou les événements exceptionnels définis ci-dessus excèdent 90 jours consécutifs, chacune des parties, passé ce délai, aura la faculté de résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
La partie qui se prévaut d’un cas de force majeure doit mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Toutefois, chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
Article 13 : Données personnelles
Lors d’une commande effectuée auprès du Vendeur sur le Site, la finalisation de celle-ci/et ou la livraison des Produits requiert le transfert sécurisé des données personnelles du Client au Vendeur.
Dans ce cadre, le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles du Client afin de traiter la commande du Client (préparation et expédition à et de gérer la facturation y afférente.
Par conséquent, le Vendeur traite uniquement les données personnelles transmises par la société Vente-Privée.
a) Données personnelles traitées par le Vendeur
Le Vendeur traite uniquement les données personnelles nécessaires à la bonne exécution des commandes et notamment le nom, le prénom, l’adresse de livraison, l’adresse mail, le numéro de téléphone, le numéro de bon de commande et le contenu de la commande.
b) Destinataire des données personnelles
Les Données Personnelles ne seront ni traitées ni rendues accessibles à aucun tiers à l’exception :
Des sous-traitants éventuels du Vendeur pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (transporteurs, logisticien etc.) ;
De toute restructuration du Vendeur y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation ;
Du cas où cette communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits
c) Finalité du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont nécessaires à l’exécution des commandes du Client (exécution du Contrat) et aux seules fins de finaliser la commande réalisée sur le Site, d’éditer les factures, de réaliser les prestations de livraison.
d) Durée de conservation des données personnelles
Les données relatives à la commande du Client feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires (aux fins de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice) pendant les délais de prescription applicable.
Les données relatives à la livraison du Client feront l’objet d’un archivage à des fins probatoires (aux fins de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice) pendant les délais de prescription applicable.
e) Sécurité
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles des Clients contre les dommages, pertes, détournements, intrusion, divulgations, altérations ou destructions.
Les salariés du Vendeur qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles des Clients sont tenus par une obligation de confidentialité à cet égard.
f) Droit des personnes sur les données collectées
Pour exercer leurs droits, les Clients peuvent adresser leur demande soit au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@creachrissou.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CCACTIVITES, Route de Beausoleil, Boisvin 97139 Les Abymes
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, les Clients ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.creachrissou.fr, sans que cette liste soit exhaustive, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété de CCACTIVITES, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de CCACTIVITES.
Tous les droits d’utilisation, de reproduction et d’exploitation de ces contenus sont réservés et soumis à l’autorisation de CCACTIVITES ou de leurs titulaires respectifs. Conformément au code de la propriété intellectuelle français et aux traités internationaux applicables, toute représentation, reproduction ou exploitation des contenus non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et passible de poursuites civiles, commerciales ou pénales de la part des titulaires de ces contenus.
Article 15 : Réclamations – Médiations – Litige
En cas de réclamation, le Client a la possibilité de prendre attache avec le service client du Vendeur en envoyant un mail à l’adresse du Vendeur.
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la photocopie, ou le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toute demande d'information du Client, sous 1 (un) mois à compter de la réception de la réclamation, quelles qu'en soient les modalités : lettre, e-mail, ou appel téléphonique. Le Vendeur s’engage en outre à informer le Client si elle n'a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l'identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.
A défaut de résolution amiable du litige, et avant toute procédure judiciaire éventuelle, le Client pourra dans le délai d’un an à compter de la réclamation saisir gratuitement le médiateur du Vendeur à l’adresse suivante :
En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges dite « RLL » dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 16 : Loi applicable et juridictions compétentes
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
